Transaction : les obligations 

Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), le mesurage Carrez et l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) sont des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une transaction. Viennent s’y ajouter :

• Gaz pour des installations de plus de quinze ans,

• Amiante pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997,

• Plomb (CREP) pour les immeubles construits avant le 1° janvier 1949.

En outre, selon arrêté préfectoral définissant les zones contaminées, un Etat Parasitaire peut être rendu obligatoire. 

L’ensemble de ces diagnostics - à la charge du Vendeur - est nécessaire et indispensable pour réaliser la vente. Il sera exigé par le notaire en charge de la transaction. (Pour une maison, on parle de Certificat de Surface en lieu et place de mesurage Carrez).

Il est conseillé de faire réaliser ces diagnostics dès la mise en vente d'un bien afin de ne perdre aucune opportunité.