Mise en Copropriété et calcul des Tantièmes 

La loi No 2000-1208 du 13 décembre (dite SRU) modifiant la loi No 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La copropriété est l'organisation de la propriété des immeubles bâtis répartie par lots entre plusieurs personnes.
On y distingue les parties communes et les parties privatives.

• Les parties communes

• Les parties privatives

Parties de l'immeuble qui appartiennent à chaque copropriétaire et qui sont réservées à son usage exclusif.
Les droits de propriété de chaque copropriétaire s'inscrit dans le cadre d'une organisation collective dont les règles s'imposent à lui et à laquelle il doit contribuer. Ainsi, lorsqu'on achète un appartement, on achète également une quote part des parties communes de l'immeuble. On trouvera dans l'état descriptif de division la composition établie de façon très précise de la copropriété par lot et tantièmes.
Le lot est la plus petite unité de propriété immobilière : c'est une partie privative. Les tantièmes sont la propriété indivise des parties communes. On les exprimera le plus fréquemment en 10 000/emes. Ils fixent le nombre de voix dont dispose un copropriétaire. Ils sont à la base de la répartition des charges de copropriété.


La copropriété comporte

Le règlement de copropriété
Il s'agit d'un acte notarié conventionnel et obligatoire. Il nous renseigne sur :

• L'identification du propriétaire qui crée la copropriété
• L'acquisition du terrain et son origine.
• Les servitudes éventuelles.
• Les informations concernant le permis de démolir et de construire
• La destination de l'ensemble immobilier.
• La définition des parties communes et les règles concernant leur usage.
• La définition des parties privatives et les règles concernant leur usage.
• La définition des catégories de charges et leur affectation.
• La répartition des charges affectées à chaque lot et pour chaque catégorie de charges.
• Les modalités de calculs des quote parts de parties communes et tantièmes de charges.
• Les modalités de mutation de propriété et de jouissance.
• Les règles d'administration de la copropriété.
• Des dispositions diverses.

L'état descriptif de division.
Il fait partie intégrante du règlement de copropriété et permet d'identifier les lots par numéro et d'assurer le suivi des informations relatives à chacun d'eux. Il comporte :

• La désignation et la description générale des bâtiments
• Les plans
• Une division en lots comprenant une liste de lots, une description, les tantièmes de copropriété et un tableau de synthèse.