Les Diagnostics 

Loi Carrez

La loi Carrez établit de façon précise quels types de surface peuvent être comptabilisés en surface habitable et ceux que l’on va répertorier en «autres surfaces».

L’attestation de surface est importante puisqu’elle va permettre d’évaluer le bien immobilier. Il est indispensable de faire appel à un professionnel compétent. Le document devra être fourni obligatoirement au moment du compromis de vente.

Gaz

Ce diagnostic est né de la volonté de faire face au nombre important d'accidents survenant en raison du dysfonctionnement des installations intérieures de gaz.

Il concerne tous les biens immobiliers dotés d'une installation de gaz naturel, même inexploitée, de plus de quinze ans.

Les différents points de contrôle portent sur les tuyauteries, les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de cuisson et enfin sur le système de ventilation.

Le diagnostic gaz fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique et a une validité de trois ans.

ERNT

Il s’agit ici d ‘établir un document qui va renseigner l’acquéreur sur l'Etat des Risques Naturels et Technologiques éventuels en fonction de la situation géographique exacte du bien immobilier.

Cela peut être la proximité d’une usine utilisant des produits dangereux, ou une zone inondable par exemple.

Il est obligatoire et doit être produit au moment du compromis de vente.

DPE

Le Diagnostic de Performance Energetique est la résultante d’une partie des accords de Kyoto de 1995 qui portait sur l’engagement des pays signataires à réduire considérablement leur production de gaz à effet de serre.

Ce diagnostic permet d’établir une estimation de la consommation en énergie d’un logement et d’en évaluer la production de gaz à effet de serre (GES).

Il doit être produit par un professionnel certifié qui devra en outre préconiser des mesures visant à réduire la consommation d’énergie tout en conservant ou en améliorant le confort de votre habitation.

Le DPE est obligatoire en cas de vente, et depuis le 1er juillet 2007, il est exigible pour une location. Sa validité est de 10 ans.

C.R.E.P

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb concerne les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er Janvier 1949. Il a pour but de déceler la présence de plomb dans les revêtements. Ce diagnostic relève du code de la santé publique et s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le saturnisme.

L'utilisation d'un appareil à fluorescence X est nécessaire pour déceler toute trace de plomb.

Le rapport devra mentionner l'accessibilité au plomb et dans certains cas des travaux devront être effectués à la charge du propriétaire. Il est obligatoire en cas de vente et a une validité de 1 an si la présence de plomb est avéré.

Le Crep devra également être produit en cas de location et aura une validité de 6 ans si la présence de plomb est constatée. Cette dernière disposition sera applicable à partir du 12 aout 2008.

Etat parasitaire

Ce diagnostic vise à protéger l'acquéreur et le propriétaire contre la présence éventuelle de termites et autres insectes xylophages.

Il est obligatoire dans le cadre d'une vente lorsque le bien immobilier se trouve dans une zone contaminée. C'est par arrêté préfectoral que les dites zones sont déterminées.

Sa validité est de six mois.

Amiante

On trouve différentes formes de diagnostic amiante. Dans tous les cas, il s’agit de repérer les matériaux contenant de l’amiante et d’en évaluer l’état de dégradation.

Il est souvent nécessaire de procéder à des prélèvements pour établir de façon certaine la présence ou non d’amiante. La validité du diagnostic est de 30 ans en l’absence d’amiante.

• Le constat pour vente
Il concerne les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il est obligatoire et doit être produit au moment du compromis de vente. Il est régi par les articles 1334-24 et annexe 13.9 du code de santé publique.

• Le diagnostic technique amiante
Il fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT), et porte essentiellement sur les parties communes d’un immeuble en copropriété. Il doit être actualisé tous les 3 ans.

• Le constat avant travaux ou démolition
Ces constats ont pour objet de déceler les matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment avant travaux ou avant démolition.

On pourra procéder dans ces deux cas à des sondages destructifs qui permettront de prendre les mesures nécessaires en cas de présence d’amiante pour protéger les travailleurs qui auront à intervenir par la suite.

• Contrôle périodique amiante
Il s’agit ici d’une actualisation de diagnostic qu’on établira pour évaluer l’état de conservation de matériaux contenant de l’amiante.

 

Electricité

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe. L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B4 de la présente norme. L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique