Réglementation Copropriété et Tantièmes 

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 , loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ,

Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété,  r