Réglementation Prêt à taux zéro

Article 93 : Modification du code général des impots ,

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la
construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété,