Réglementation Gaz

Article L134-6 , Modèle et méthode de l'état de l'installation intérieure de gaz,

Code de la construction et de l'habitation (Partie Législative): Sécurité des installations intérieures de gaz 

Etat de l'installation intérieure de gaz Article R134-6 (inséré par Décret nº 2006-1147 du 14 septembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 15 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007)

L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments