Réglementation Electricité

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe. L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B4 de la présente norme. L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique

Textes de lois correspondants:

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'electricité dans les immeubles à usage d'habitation

Code de la construction et de l'habitation (version à venir au 1 octobre 2008): Dossier de diagnostic technique ,

Code de la construction et de l'habitation - Sécurité des installations intérieures d'électricité

Code de la construction et de l'habitation - Protection de l'acquéreur immobilier