Réglementation Assainissement Autonome 

NF P15-910 Septembre 2001

Activités de service dans l'assainissement des eaux usées domestiques en zones d'assainissement non collectif - Lignes directrices pour un diagnostic des installations d'assainissement autonome et pour une aide à la contractualisation de leur entretien

Indice de classement : P15-910

Ce document a pour objet :

• d'une part de définir les différentes phases du diagnostic d'installations d'assainissement autonome destinées au traitement des eaux usées domestiques ou assimilées dans le cas de l'assainissement non collectif. Ce diagnostic constitue un outil d'évaluation des installations en vue d'une éventuelle contractualisation de leur entretien ;

• d'autre part, d'aider à définir, à partir du diagnostic, les prestations d'entretien des installations, susceptibles d'être confiées à un prestataire aux termes d'un contrat (ou «par un contrat») précisant des objectifs de performance. Le présent document ne vise pas les canalisations et ouvrages annexes assurant la collecte et le transport des eaux usées qui peuvent également s'inscrire dans le cadre de l'assainissement non collectif, lorsque leur gestion ne relève pas du service public. En cas de groupes d'habitations ou d'établissements, la gestion des réseaux correspondants peut relever de la norme NF P 15-900

Textes de lois :

Article L1331-11-1 • créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 - Salubrité des immeubles et des agglomérations ,

Article L2224-8 • modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006  - Eau et assainissement

Article L271-4 • modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 47 () - Dossier de diagnostic technique : Protection de l'acquéreur immobilier , 

Article R271-1 • Créé par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 3 () - Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique ,